Le Silence De Ladministration Dissertation Examples

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Pour savoir si votre démarche administrative est concernée par la règle "Silence vaut accord", utilisez le moteur de recherche ci-dessous :

La règle "Silence vaut accord" s'applique aux démarches des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, adressées à l'administration et aboutissant à une décision individuelle.

La démarche doit s'inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire. Elle ne doit pas être une réclamation, ni un recours administratif contre une décision déjà prise. Elle ne doit pas non plus présenter un caractère financier, sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale.

De nombreuses exceptions sont prévues par décret.

  À noter :

les démarches concernant les relations entre les autorités administratives et leurs agents ne sont pas concernées par la règle du silence vaut accord.

Simulateur

Démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Extraits

[...] En matière de permis de construire, le silence de l'administration équivaut à une décision d'acceptation. En effet, cette exception est prévue par la loi du 12 avril 2000 qui a prévu en son article 22 que "le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat." La volonté du législateur est évidente: le demandeur ne perçoit alors plus le silence de l'administration comme une issue négative, mais comme une solution positive, sa demande se voyant acceptée au terme du délai légal. [...]


[...] En d'autres termes, si l'administration observe que ces deux domaines sont mis en péril, toute acceptation tacite est alors impossible, l'autorité se doit de refuser la demande qui lui est présentée. La loi du 12 avril 2000, dans son article 22, reprendra et complètera ces dispositions en excluant formellement les décisions tacites d'acceptation "lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent". La volonté du législateur est ici évidente: il s'agit d'éviter qu'une décision tacite d'acceptation puisse être acquise dans ces domaines du fait d'une négligence administrative. [...]


[...] Enfin, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 12 octobre 2006, précisera que, plus généralement et selon l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, toute décision tacite d'acceptation est susceptible de retrait pour illégalité, même après l'expiration du délai de deux mois, dès lors qu'un recours contentieux a été formé. [...]


[...] Le silence de l'administration Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. A partir de là, deux problèmes (ou plutôt deux aspects d'un même problème) se posent: tout d'abord, personne ne peut ainsi savoir la signification d'un silence de l'administration, ensuite il n'est jamais possible à un administré de contester une décision et de saisir le juge administratif puisque celui-ci ne peut être saisi que d'une décision. Il était donc primordial que le législateur donne une signification aux silences de l'administration, sans quoi les administrés se trouvaient privés de la possibilité de défendre leurs intérêts. [...]


[...] Le Conseil d'Etat se ralliera lui aussi à cette position, à titre d'exemple sa décision M.Ilouane du 30 septembre 2005, où il précise que quelle que soit la volonté de l'administration quant à la demande qui lui est présentée, son silence emporte systématiquement rejet, bien que susceptible de recours. Dans cette continuité, le Conseil d'Etat précisera dans une décision du 26 janvier 2007 que l'administration peut garder le silence pour rejeter un recours formé contre une décision administrative de rejet. Il est nécessaire de garder à l'esprit que le délai de ce recours contentieux, normalement de deux mois, est adaptable selon la situation. [...]

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